En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et MALHURET

ARTICLE 42 F

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Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

Objet

La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou par investissements directs dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) fait l’objet depuis 2018 d’une notification auprès de la Commission européenne conformément aux prescriptions de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Tirant les conséquences de la décision de la Commission européenne C(2020) 4189 final du 26 juin 2020, autorisant le dispositif « IR-PME » de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, le présent amendement propose de prolonger, à titre exceptionnel, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, la hausse temporaire de sept points du taux de réduction d’impôt, de 18 % à 25 %, décidée par le législateur dans le contexte de la suppression de la réduction ISF-PME.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la réception de la réponse définitive de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l’aide d’État.