En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL, Patrice JOLY, BOURGI et MONTAUGÉ et Mmes MONIER et Gisèle JOURDA

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

D’après une étude nationale de l’Insee « Niveau de vie et pauvreté dans les DOM » publiée en Juillet dernier, les habitants des Départements d'Outre-Mer (DOM) avaient globalement, en 2017, un niveau de vie plus faible qu'en métropole et les inégalités y étaient plus marquées, en particulier en Guyane et bien plus encore à Mayotte. Le taux de pauvreté monétaire (seuil à 60 %) des DOM était deux à cinq fois plus élevé qu’en France métropolitaine. Les chômeurs, les personnes non diplômées, les jeunes et les familles monoparentales sont les plus touchés par la pauvreté.

L’Insee indique en outre que la pauvreté touche un tiers de la population guadeloupéenne, quand la moitié des Guyanais et 29% des Martiniquais vivent sous le seuil de pauvreté !

La vie chère est encore une réalité bien prégnante dans ces territoires. L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à ses fonctionnaires. Une grande partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’Hexagone. 

C’est pourquoi, en juin 2018, le Gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence pour un avis sur le fonctionnement de la concurrence en matière d'importations et de distribution des produits de grande consommation dans les Départements d'Outre-mer. L’Autorité, qui s'est attachée à mesurer les effets des lois du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre-mer (dite loi « Lurel ») et du 28 février 2017 relative à l'Égalité Réelle Outre-Mer (EROM), notait en 2019 qu'il existait des différentiels de prix substantiels avec la métropole, dans des proportions variables selon les produits et les territoires, mais qui pouvaient atteindre, par exemple pour les produits alimentaires, + 38 % en Martinique, 34% en Guyane, 33% en Guadeloupe… Il ressort également de cet avis que le niveau général des prix à la consommation est de 7 % à 12,5 % plus élevé dans les Départements d'Outre-mer qu'en France métropolitaine (+12,5% en Guadeloupe, +12,3% en Martinique notamment).

Parallèlement à cela, le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins, plus de deux fois supérieur au niveau hexagonal. Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs, etc... Cette situation s’est par ailleurs aggravée avec la crise sanitaire. 

C’est pourquoi cet amendement tend à créer un nouveau programme « Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer » qui serait doté de 15 Millions d’euros. Il serait gagé par une diminution à due concurrence de l’action 08 du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer ».

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Il apparaît ainsi nécessaire que les crédits de cette nouvelle ligne soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 123 de la mission « Outre-mer ».