Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1123
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « 1406 », sont insérés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement de coordination.