Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1134
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après la référence :
L. 331-6,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après le mot : « article », sont insérés les mots : « à la date d’exigibilité de celle-ci » ;
Objet
Amendement rédactionnel.