Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1147
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article 45 decies, adopté en seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, aurait en réalité dû faire l’objet d’un amendement à l’article 14, soit en première partie du projet de loi de finances pour 2021.
Le Gouvernement s’en étant aperçu, il a proposé au Sénat un amendement en ce sens à l’article 14, mais celui-ci n’a pu être adopté, bien qu’ayant reçu un avis favorable de la commission des finances, car il était en discussion commune avec un amendement du rapporteur général.
La mesure qu’il prévoit va dans le bon sens : le calcul forfaitaire sur une base trimestrielle de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est complexe et présente un faible intérêt pour le redevable. Non seulement, il conduit systématiquement à un niveau d’impôt égal ou supérieur, mais, en outre, il expose à un risque accru d’erreur et, par suite, de redressement fiscal. Maintenir cette option irait donc à rebours de l’objectif de simplification poursuivi par l’article 14.
Si, sur le fond, les dispositions de l'article ne posent pas de difficulté, il est proposé leur suppression pour des raisons strictement techniques. Elles ont en effet vocation à être intégrées directement au sein de l’article 14 à un stade ultérieur de la navette parlementaire.