Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1350

2 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 137 , 138 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DOSSUS et DANTEC, Mme de MARCO, MM. GONTARD, LABBÉ et FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN et M. SALMON


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

100 000 000

 

100 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Dans le cadre des contraintes budgétaires imposées par le ministère en charge des finances, les décisions de fermeture des centres des finances publiques se multiplient, particulièrement en milieu rural.

La fermeture des trésoreries sur ces territoires accentue encore le démantèlement des services publics de proximité, favorise la désertification et creuse les disparités sociales et économiques entre les territoires ; et fait rimer  modernisation de l'action publique avec désengagement de l’Etat. Or il est essentiel que le même niveau d’exigence et de qualité soit garanti à tous nos concitoyens.

Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années.

Afin de continuer cette rationalisation dont la tendance s’est confirmée depuis 2017, le Gouvernement prévoit un schéma d’emplois qui se traduira par une baisse de 1 800 ETP  en 2021 au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette baisse des effectifs s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP censée repenser et améliorer la présence territoriale des services de la DGFiP.

En réalité, elle démantèle cette présence tout en faisant supporter de manière croissante aux collectivités une partie de son coût.

Cet amendement vise donc à financer la création de 1 800 ETP au sein de la DGFiP.

Afin que cet amendement de crédits soit recevable, il procède à :- une diminution de 100 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - une augmentation de 100 millions en AE et CP de l'action 3 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156.