Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1418

2 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 137 , 138 , 141)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. SALMON


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

730 000

 

730 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

730 000

 

730 000

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

730 000

730 000

730 000

730 000

SOLDE

0

0

Objet

Sédentarité, isolement social, risques d’addiction et respect des protocoles sanitaires : les conditions exceptionnelles appliquées au travail en cette année s’accompagnent de risques accrus liés à la santé et à la sécurité au travail.

Pour répondre au mieux à l’augmentation de ces risques psychosocio auxquels sont particulièrement exposés les travailleuses et travailleurs de notre pays et de permettre aux services en charge de leur prévention, il est important d’y consacrer les moyens nécessaires.

Or ce projet de loi de finances (PLF) 2021 dans sa version actuelle prévoit une baisse de 2,97 % des crédits accordés à la santé et la sécurité au travail par rapport à ceux prévus dans le dernier PLF.

Par cet amendement nous proposons de rétablir pour 2021 les crédits au niveau de ceux de l’année 2020.

Concrètement cet amendement transfère 730 000 euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 04 “Plan d’investissement des compétences” du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi” vers l’action 01 “Santé et sécurité au travail” du programme 111 “Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail”.

Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.