En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mme PONCET MONGE

ARTICLE 43 DUODECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, introduit sans étude d’impact et par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves, puisque les retours terrains montrent que de nombreuses exploitations agricoles obtiennent la certification HVE sans véritablement améliorer leurs pratiques, en exploitant les failles du cahier des charges tel qu’il est actuellement rédigé.

A titre d’exemple, sur la question des phytosanitaires, la HVE n’empêche pas l’utilisation de produits classés CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques). De même, la certification peut être obtenue par le calcul d’un ratio entre le chiffre d’affaires et le montant des sommes allouées à l’achat de pesticides. Ainsi, les exploitations qui ont des chiffres d’affaires importants peuvent bénéficier de la certification sans changer leurs pratiques.

Concernant l’élevage, le cahier des charges HVE ne comporte aucun élément sur des pratiques clés permettant d’engager réellement les fermes dans la transition agroécologique. Par exemple, il ne comporte rien sur les prairies et leur gestion, sur l’accès à l’extérieur des animaux, ou encore le pâturage. Il n’y a aucun critère sur le bien-être animal, notamment sur la densité dans les bâtiments, ni aucun élément sur la provenance ou la qualité de l’alimentation des animaux, ou encore sur la réduction des antibiotiques, qui sont pourtant des enjeux stratégiques pour la transition des élevages.

Le cahier des charges de la HVE est par ailleurs complexe et peu lisible.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il peut être intéressant de valoriser et d’encourager des pratiques intermédiaires entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle, ce qui est l’objectif affiché de la HVE. Mais le cahier des charges de cette certification tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas une garantie de véritable progrès et n’est plus en phase avec les connaissances actuelles, les avancées techniques sur le plan de l’agroécologie et les attentes sociétales sur l’agriculture, l’alimentation et le bien-être animal.

La somme de 76 millions accordée à ce crédit d’impôt pourrait financer des dispositifs plus cohérents et plus performants, et c’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.