Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1469
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 43 SEXDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le crédit d'impôt ainsi conçu ne permet pas de remédier au poids important que font peser les charges locatives sur les entreprises. De plus, le dispositif présenté peut générer un effet d'aubaine dès lors que le lien de dépendance ne constitue pas un motif engendrant un refus d'octroi du présent crédit d'impôt.