Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-185

23 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 137 , 138 , 141)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Nathalie GOULET


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Contrôle de l’activité partielle

II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

20 000 000

 

20 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

Contrôle de l’activité partielle

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les procédures de chômage partiel ont légitimement été ouvertes très rapidement. Mais tout aussi vite, la fraude et les effets d’aubaine se sont fait sentir. Le contrôle du chômage partiel - effectué notamment par des entreprises « voyoues » ou des entreprises éphémères - est donc essentiel pour garantir le soutien aux entreprises qui ont vraiment besoin cette disposition.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’activité partielle en lui créant un programme spécifique au sein de la mission Travail et emploi, doté des moyens suffisants. Il n’est pas concevable que les efforts de l’État français et la solidarité des contribuables alimentent la fraude.

Les crédits de ce programme sont alimentés par un prélèvement au sein de l'action 3 - Dialogue social et démocratie sociale au sein du programme 111.