Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-186
23 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
(n° 137 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 | 160 000 000 |
| 160 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
| 160 000 000 |
| 160 000 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 160 000 000 | 160 000 000 | 160 000 000 | 160 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement d’appel propose de maintenir au même niveau qu’en 2019 (en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2019 et 2020) les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, lien direct avec les particuliers en prélevant sur le programme 128 (services centraux de Bercy, dont le budget est en fait quasi stable par artifice comptable – voir ci-dessous). Pour 2021, il est encore prévu une baisse des effectifs de 1800 emplois à la DGFiP (après – 1472 ETPT en 2020, - 1 600 ETPT dans la loi de finances initiale pour 2018, - 1 673 pour la LFI 2019).
La lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! Les plafonds d’emplois du programme 156 seront donc relevés à due concurrence. Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu plus de 22% de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187.500 à 145.000 agents fin 2015. Ceux des finances publiques ont perdu à eux seuls 35.000 postes d'ici fin 2016,
Un récent rapport de la commission des Finances du Sénat indique les conséquences désastreuses de la baisse des effectifs sur l’efficacité du contrôle fiscal. Les impôts et pénalités réclamées aux fraudeurs sont en chute libre depuis 2015, passant de 21,2 Md€ cette année là, à 13,9 Md€ en 2019, soit quasiment une diminution de moitié. Une baisse d’efficacité largement imputable à la baisse de moyens : alors que la quantité d’information a traiter a augmenté, le nombre de personnes affectées au contrôle fiscal pour les traiter ne cessent de diminuer. Cet amendement vise donc à prélever 160 millions d’euros d’AE de CP de Titre II à parts égales sur les actions 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle », 05 « Prestations d’appui et de support » sur le programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », et plus particulièrement à parts égales l’action 02 « Fiscalité des PME », l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ».