Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-19

20 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 137 , 138 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. de MONTGOLFIER et NOUGEIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 54 DUODECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

article

insérer les mots :

, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs,

Objet

Cet amendement vise à ajouter que le décret précisant les modalités d’application du présent article prévoit les modalités de désignation et d’habilitation des agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics du secteur social et médico-social pouvant avoir accès aux informations ainsi transmises. Il reprend une rédaction prévue dans le cadre de l’élargissement des droits d’accès d’agents de divers organismes et administrations aux fichiers et bases de données détenus par la direction générale des finances publiques.