Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-259
23 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 150 000 000 |
| 150 000 000 |
Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 |
| 150 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement prévoit de rehausser de 150 millions d’euros les crédits alloués au dispositif du chèque énergie.
Crée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le chèque énergie est le principal outil d’aide aux ménages en situation de précarité énergétique. En 2020 il a permis d’aider 5,5 millions de ménages modestes pour régler les dépenses d’énergie dans leur logement et certaines dépenses liées à la rénovation énergétique.
Depuis le début de la pandémie, une nouvelle population a basculé dans la précarité. La crise sanitaire a fait ainsi basculer un million de Françaises et de Français dans la pauvreté.
En 2019 le montant des chèques a été revalorisé, et avec le présent projet de loi de finances pour 2021, les autorisations d’engagement prévus pour ce dispositif devraient croître de 14 millions d’euros supplémentaires alors que les crédits de paiement reculeraient de 25 millions d’euros.
Au regard du contexte de crise sociale et économique, nous estimons que les crédits sont insuffisants pour améliorer le soutien aux ménages se retrouvant en difficulté pour payer leurs dépenses d’énergie.
C’est pourquoi cet amendement vise à apporter une aide accrue aux bénéficiaires de ce dispositif mais aussi à anticiper une augmentation du nombre de ménages bénéficiaires en revalorisant de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 2 « Accompagnement de la transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 52 "Transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". L'action de l'État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.
L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense au regard des difficultés croissantes que rencontrent aujourd’hui les personnes en situation de précarité énergétique.