En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY et SAUTAREL

au nom de la commission des finances

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

À la suite de l’audit externe réalisé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018, le ministère des transports a, dans un communiqué, indiqué s’agissant de l’état des 12 000 ponts gérés par l’État que « dans 7 % des cas, les dommages sont plus sérieux, présentant à terme un risque d’effondrement et donc la forte probabilité de fermer préventivement ces ponts à la circulation des poids lourds ou de tous les véhicules ».

Cet audit a montré que les budgets alloués à l’entretien des ouvrages d’art sont très en-deçà des valeurs de références : l’OCDE recommande de consacrer annuellement 1,5 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance. Des études plus récentes estiment que cette part devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 %. Or, en moyenne, les budgets consacrés aux ouvrages du réseau routier national ont représenté entre 0,15 % et 0,2 % de la valeur à neuf des ouvrages.

Par ailleurs, le Conseil d’orientation des infrastructures et le Cerema ont montré qu’il était nécessaire de consacrer entre 110 et 120 millions d’euros par an à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national pour arrêter leur dégradation et atteindre une situation satisfaisante dans un délai de dix ans.

Les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » consacrés aux ponts devraient atteindre 80 millions d’euros en 2021, auxquels s’ajouteront les 40 millions d’euros du plan de relance, à répartir en 2021 et 2022, soit 100 millions d’euros par an.

S’il s’agit d’un progrès, les rapporteurs spéciaux considèrent, conformément aux préconisations du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable « Sécurité des ponts : éviter un drame », qu’il serait nécessaire de porter le montant dédié à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national à 120 millions d’euros par an, soit 20 millions d’euros supplémentaires.

Par conséquent, le présent amendement vise à porter dès 2021 le montant dédié à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national à 120 millions d’euros par an, en abondant l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 20 millions d’euros à partir de l’action 07 «  Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits de fonctionnement du ministère de la transition écologique, le Gouvernement est invité à lever le gage.