En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et CHAIZE, Mme Laure DARCOS, M. del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, LASSARADE et DREXLER et MM. KAROUTCHI et PIEDNOIR

ARTICLE 56 QUINQUIES

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Après le mot :

conception-réalisation,

insérer les mots :

d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros,

Objet

Par un amendement adopté à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la première partie du PLF2021, le gouvernement a instauré une dérogation aux conditions de recours aux marchés de conception-réalisation pour les acheteurs publics jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure a pour but de donner un élan supplémentaire à la relance de l’économie.

Néanmoins, cette mesure défavorise l’accès des très petites entreprises (TPE) du bâtiment aux chantiers de la commande publique. En effet, cette ouverture aux marchés de conception réalisation sans seuil, va à l’encontre du principe d’allotissement, qui est le seul moyen pour les TPE d’accéder directement à ces marchés.  Il est souvent impossible pour ces petits acteurs de la construction de répondre à des marchés globaux, nécessitant l’intervention d’un bureau d’étude intégré et/ou une capacité financière importante.   

Ainsi, afin d’éviter que ces acteurs économiques locaux soient exclus, cet amendement vise donc à limiter ces opérations de conception-réalisation pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros.