Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-394 rect. bis
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ANGLARS, BACCI et Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNECARRÈRE et CHARON, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN et MM. PELLEVAT, PIEDNOIR, SAUTAREL, SIDO et BONHOMME
ARTICLE 54 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
I. ? Alinéa 1, première phrase
Après l?année
2000
insérer les mots :
à l?exception des contrats souscrits par les communes
II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L?amendement n°II-369 déposé par le gouvernement à l?Assemblée nationale lors de l?examen du projet de loi de finances 2021 prévoit une remise en cause des tarifs historiques de l?énergie solaire prévus par des contrats signés avant 2011. Ces contrats étaient destinés à encourager la transition écologique vers l?énergie solaire et à permettre des investissements dans la technologie photovoltaïque notamment.
Ces contrats d?achat de l?électricité solaire prévoyaient des tarifs accordés pour une durée de 20 ans. La modification unilatérale et rétroactive des tarifs solaires antérieurs à 2011 entraine de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales et, en particulier, pour les communes. Pour financer ces installations, les producteurs ont eu recours à un endettement sur un temps long en se fondant sur la prévision de chiffres d?affaire provenant des contrats d?achats et de leur durée prévue de 20 ans.
La remise en cause ces contrats créée une déstabilisation économique financière conséquente, voire une impossibilité de rembourser les investissements effectués.
Il est nécessaire d?exclure les communes du nouveau dispositif et de maintenir les conditions des contrats antérieurs à 2011 et des tarifs solaires prévus alors.
L?investissement fait par les communes est un investissement d?utilité publique qui bénéficie à l?ensemble des citoyens. Les communes ayant souscrits ses contrats ont été vertueuses en montrant l?exemple dans la perspective de la transition écologique. Il serait malvenu, pour le gouvernement, de les mettre en situation de grandes difficultés financières par la déstabilisation des budgets et des prévisions budgétaires. Cela serait particulièrement pénalisant et enverrait un signal négatif aux investissements publics réalisés par les collectivités territoriales qui sont des acteurs majeurs de la transition écologique au concret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).