Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-513 rect. ter

26 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. MIZZON, BONNECARRÈRE, CANEVET, HENNO, LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et SOLLOGOUB, M. KERN, Mme Catherine FOURNIER, MM. MOGA et MASSON et Mmes HERZOG, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

500 000 000

 

500 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

500 000 000

 

500 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à augmenter significativement les crédits de l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » afin de permettre d'engager les travaux de reconstruction rendus nécessaires par la dissolution de l'EPIC Charbonnages de France (CdF). Il faut rappeler que la responsabilité de la réparation des dégâts consécutifs à l'exploitation minière relèvent, de par la loi, du dernier exploitant ou, lorsque celui-ci n'existe plus, de l'Etat. En l'espèce, les deux conditions sont remplies.

Il est ainsi proposé d'abonder à hauteur de 500 M€ l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines ». Le prélèvement à due concurrence de 500 M€ de crédits sur l'action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » n'a vocation qu'à assurer la recevabilité financière de l'amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.