En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme VERMEILLET, MM. KERN, Stéphane DEMILLY, CANEVET, LOUAULT, Pascal MARTIN et CHAUVET, Mmes BILLON et SAINT-PÉ et M. de NICOLAY

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La loi du 2 mai 1930, qui est aujourd’hui intégrée dans les articles L 341-1 à 342-22 du Code de l’Environnement, prévoit d’établir « une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. ». Au fil des décennies, cette politique est passée du classement de sites ponctuels à celui de grands ensembles paysagers, et d’une politique de conservation pure à une gestion dynamique des sites. La France compte 2 700 sites classés et 4 000 sites inscrits soit 4 % du territoire national. Ce classement induit des obligations de conservation et de gestion sous l'autorité des DREALs. Pour autant, depuis de nombreuses années l'État éprouve de grandes difficultés à financer les actions et aménagements prévus dans les documents de gestion des sites concernés laissant bien souvent ce coût à la charge des collectivités locales qui accueillent ces sites.

 Pour pallier ce manque récurrent, le présent amendement :

- retranche de 5 millions d’euros l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

- augmente l’action 01 « Sites, paysages et publicité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » de 5 millions d’euros.