Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-552 rect.

26 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, MM. REQUIER et ROUX et Mme PANTEL


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

5 600 000

 

5 600 000

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

5 600 000

 

5 600 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

5 600 000

5 600 000

5 600 000

5 600 000

SOLDE

0

0

Objet

Le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Céréma) soutient l’action de l’État et des collectivités territoriales en leur apportant un appui en ingénierie sur leurs projets, notamment en matière de transition écologique. A ce titre, la loi prévoit qu’une convention est conclue entre l’Agence nationale de la cohésion des territoires et cet opérateur.

Le projet Cerem’Avenir impose des restructurations, et surtout une baisse vertigineuse de ses effectifs, au risque de nuire aux conditions de travail des agents et in fine à la qualité de leur expertise, précieuse pour les collectivités territoriales. De 2015 à 2021, les effectifs du Céréma ont été réduits de 3152 à 2 507 agents.

La charge de travail a pourtant vocation à s’accentuer avec la part croissante de l’expertise publique au service des territoires. Il est donc incohérent de continuer à déstabiliser l’établissement jusqu’en 2022.

Le présent amendement propose donc d’annuler la baisse des crédits consacrées au Céréma en maintenant au niveau actuel le montant de la subvention pour charges de service public, soit une augmentation de 5,6 millions d’euros sur les crédits du programme.

Dans le seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement, le présent amendement procède au transfert de 5,6 millions d’euros de l’action n°7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables vers l’action n°11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.