Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-571 rect.

26 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

100 000 000

 

100 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les conditions d’attribution du bonus vélo à assistance électrique sont excessivement restrictives. Le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 13 489 euros et cette aide ne peut être attribuée « que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales » (article D. 251-2 du code de l’énergie).

Cette dernière condition instaure une inégalité d’accès au bonus selon le lieu de résidence, souvent au détriment des habitants des communes périurbaines ou rurales.

Ainsi, seul un français sur deux est éligible à ce bonus.

Le présent amendement propose de consacrer 100 millions d’euros supplémentaires au bénéfice du bonus vélo à assistance électrique afin d’élargir le nombre de bénéficiaires par le relèvement du revenu fiscal de référence et la suppression du critère relatif à l’obtention préalable d’une aide attribuée par une collectivité locale.

Afin de garantir la recevabilité du présent amendent, il procède au transfert de 100 millions d’euros de l’action n°7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action n°3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.