Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-575

25 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

présenté par

M. COZIC


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds de modernisation et de régénération du réseau structurant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

900 000 000

 

900 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds de modernisation et de régénération du réseau structurant

900 000 000

 

900 000 000

 

TOTAL

900 000 000

900 000 000

900 000 000

900 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds de modernisation et de régénération du réseau structurant afin de garantir la pérennité et la compétitivité du réseau ferré français.

La pérennité du réseau vise un enjeu crucial tant il allie deux objectifs que l’on présente souvent à tort comme antinomiques. À savoir l’objectif de sauvegarde environnementale couplé à l’objectif de protection sociale.

Sur le plan environnemental, le secteur des transports est aujourd’hui le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (31 %). Le mode ferroviaire se caractérise par un niveau d’émission de CO2 particulièrement faible par kilomètre parcouru, pour les passagers comme pour les marchandises. En effet, à distance équivalente, un trajet en train émet 100 fois moins de CO2 que le même trajet en avion et jusqu’à 40 fois moins de CO2 que le même trajet en voiture. C’est un mode transport très performant d’un point de vu environnemental puisqu’il ne compte que pour 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports pour 11 % des passagers et 9 % des marchandises transportées.

Sur le plan social la France détient un réseau ferroviaire dense, le deuxième plus important en Europe avec 28 710 km de voies. Le mode ferroviaire est donc un excellent outil de désenclavement des territoires et de vitalisation de certaines régions éloignées des grands pôles économiques. De plus, le transport ferroviaire est pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables, ce qui en ces temps de compétitivité exacerbée avec les pays à main d’œuvre peu coûteuse n’est pas négligeable. Il est notamment le premier secteur créateur d’emplois directs dans le domaine des transports. Ces emplois concernent à la fois le développement d’infrastructures et la construction de matériel roulant. La politique d’achat de la SNCF impacte la création d’emplois « indirects », elle représente ainsi 11 milliards d’euros d’achats réalisés dans toutes les régions de France et génèrent 294 000 emplois au total.

Cet amendement vise à assurer le développement d’un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares.

Il prélève les crédits sur l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme « écologie, développement et mobilité durable » et qu’ils invitent le Gouvernement à lever le gage. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.