Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-615

25 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme ARTIGALAS

au nom de la commission des affaires économiques


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

15 000 000

15 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

15 000 000

15 000 000

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Le présent amendement vise à augmenter de 150 % les moyens pour les actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers.

Le Président de la République a décidé, le 18 juillet 2018, de doubler du nombre de maisons et de centres de santé d’ici 2022.

En 2018, il y avait 209 centres de santé et 42 maisons de santé pluridisciplinaires.

En mars 2020, il y a 222 centres de santé et 78 maisons pluridisciplinaires.

Malgré la présence de structures à proximité dites dans le « quartier vécu », les objectifs ne sont pas en passe d’être atteints.

Il s’agit d’une demande forte des maires ayant signé l’appel du 14 novembre qui pointaient la surinfection et la surmortalité liées à la covid-19 dans les quartiers populaires.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.