Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-620

25 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

(n° 137 , 138 , 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme Nathalie GOULET


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil économique, social et environnemental

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Haut Conseil des finances publiques

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La Cour des comptes a exprimé, récemment, son incapacité à chiffrer la fraude sociale. Pourtant, pour lutter efficacement contre celle-ci, il est nécessaire d’en connaitre le montant. Cet amendement propose de renforcer ses effectifs d’experts, pour mener à bien cette mission.

Il est ainsi proposé d’abonder à hauteur de 5 millions d’euros l’action n°24 « Évaluation des politiques publiques » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridiction financières ». Le prélèvement à due concurrence de 5 millions d’euros de crédits sur l’action n° 01 « Représentation des activités économiques et sociales » du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » n’a vocation qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement.