Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-742 rect.

30 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et REQUIER


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

10 000 000

 

10 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La création de l’Agence nationale de cohésion des territoires était très attendue dans les territoires les plus fragilisées, et en particulier les plus ruraux. Outre une simplification du paysage administratif et la coordination des politiques publiques territoriales, les auteurs de la proposition de loi et du présent amendement souhaitent qu’elle favorise un accompagnement de proximité.

Si la multiplication par deux de l'enveloppe consacrée à l'ingénierie territoriale est bienvenue, comme nous l'avions proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 (soit un total de 20 millions d'euros), le présent amendement vise à conforter les besoins en la matière, dans un contexte de plan de relance, en augmentant de 10 millions d'euros cette enveloppe pour la porter à 30 millions d'euros en 2021.

Il s’agit ainsi de rétablir, par des moyens d’ingénierie dédiés et renforcés, la possibilité effective pour les petites collectivités territoriales soit de répondre aux appels à projets soit de monter des projets "sur-mesure" qui contribueront à la relance de l’économie et de l’emploi.

Ce renforcement de moyens humains dédiés permettra d'accroître l'efficacité de l'ANCT et de rendre son action plus visible dans les zones rurales.

Les auteurs de l’amendement souhaitent par ailleurs la tenue de permanences régulières de ces ingénieurs territoriaux, notamment dans les sous-préfectures.
 

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par un transfert de 10 millions d'euros, en AE comme en CP :

- Depuis l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

- Vers l’action n°13 « Soutien aux opérateurs » du même programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.