Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-746 rect.

30 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et REQUIER


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

5 000 000

 

5 000 000

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

5 000 000

 

5 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le projet de loi de finances pour 2021 pérennise 1 000 places supplémentaires destinées à l’accueil des femmes victimes de violences, conformément aux engagements du Grenelle contre les violences conjugales. Le coût total de cette mesure serait de 4 999 686 euros, d’après le Rapport d’information n°602 de MM. Arnaud BAZIN et Eric BOCQUET intitulé « Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes ».

Le présent amendement vise à créer 1 000 nouvelles places spécialisées en 2021 afin de garantir une prise en charge spécifique des victimes en augmentant de 5 millions d’euros les crédits consacrés à cette politique.

Afin de garantir sa recevabilité financière, il procède au transfert de 5 millions d’euros de l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »  vers l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.