En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONCONNE, M. LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 SEXIES

Après l’article 55 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2021, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la mise en place d’études épidémiologiques en Guadeloupe et en Martinique, notamment sur le lien entre l’exposition au chlordécone et le cancer de la prostate, la prématurité des nourrissons et le développement des enfants. 

L’agence régionale de santé peut se charger d’organiser sur les trois prochaines années une surveillance médicale accrue de la population, notamment par des campagnes gratuites de tests du taux de chlordécone dans le sang, des dépistages gratuits des cancers de la prostate, du corps de l’utérus et de l’estomac.

Chaque année, il est fait un bilan de l’expérimentation, avec des préconisations sur les révisions des limites maximales résiduelles dans l’alimentation, et sur des dispositifs d’accompagnement pour une alimentation zéro chlordécone.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, la mise en place d’une campagne de surveillance médicale accrue pour les personnes les plus exposées au risque de contamination, avec en parallèle des tests et des dépistages gratuits pour le reste de la population.

Dans le cadre du plan chlordécone 4, qui est actuellement en cours d’élaboration, le Sénat avait adopté l’amendement que j’avais présentée pour abonder suffisamment, ce plan 4, afin de généraliser les tests du taux de chlordécone dans le sang.

Cette mesure, a été suivi de faits puisque le Ministre des Outre-Mer a promis le déblocage de 2 millions d’euros pour permettre des tests dans la population, en particulier les publics vulnérables, et particulièrement les agriculteurs, premières victimes de la chlordécone. 

Dans l’attente de la publication des décrets pour un fonds d’indemnisation, et dans la perspective processus de reconnaissance comme maladie professionnelle, pour les agriculteurs, il apparait important de relancer les études épidémiologiques, mais également les actions de prévention et de dépistages, afin d’adapter les pratiques agricoles, et réviser es seuils acceptables de chlordécone dans les aliments pour tendre grâce à la recherche vers une alimentation « zéro chlordécone ».