En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. FÉRAUD et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 120 millions d’euros prévue pour les crédits de l’action « Prime d’activité et autres dispositifs ».

Cette action finance la prime d’activité mais aussi d’autres mesures d’inclusion sociale telles que le « RSA jeunes actifs » . Si les prévisions pour la prime d’activité sont en légère hausse par rapport à 2020 (9,7 Mds € contre 9,5 Mds € dans la LFI 2020), la diminution des crédits de cette action s’explique par la baisse de la prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs » estimée à 3,8 M € pour 2021, contre 4,5M € pour2020.

Cette baisse prévue par le PLF 2021 est inexplicable et injustifiable dans la mesure où le « RSA jeunes actifs » est à ce jour le seul moyen pour un jeune de moins de 25 ans d’accéder au RSA. Les conditions d’accès à ce dispositif sont certes trop restrictives (obligation d’avoir déjà travaillé deux ans à temps plein...) et nous demandons la création d’un « minimum jeunesse » de droit commun ouvert à l’ensemble des jeunes à partir de l’âge de 18 ans. Dans le contexte actuel, il semble inenvisageable de prévoir une baisse de cette allocation pour 2021.

La crise actuelle a fait exploser le chômage des jeunes. Au mois d’août, la France (hors Mayotte) comptait déjà 543 000 inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans (un chiffre en hausse d’environ 15 % depuis février). La nouvelle période de confinement ne fera qu’aggraver cette situation dans les mois à venir.

Cet amendement appelle à la création urgente d’un « minimum jeunesse », dès l’âge de 18 ans, à l’instar du minimum vieillesse, et qui constituera la première étape de la mise en place d’un « revenu de base » tel que proposé dès 2018 par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre d’une proposition de loi d’expérimentation.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 122 125 001 € en AE et CP de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (ceci est l’objet de notre amendement) ;

- Une diminution de 122 125 001 € en AE et CP de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (ceci est notre gage).