Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-929 rect.

1 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, GOLD, REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Soutien additionnel aux communes rurales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

20 000 000

20 000 000

Soutien additionnel aux communes rurales

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement propose un soutien supplémentaire à destination des communes rurales. Il est ainsi envisagé une dotation additionnelle de 20 millions d’euros, qui serait adressée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ainsi, ce soutien financier viendra compléter les dotations déjà attribuées dans le cadre de la Dotation de solidarité rurale (DSR), de nouveau majorée de 90 millions d’euros en 2021, et de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). 

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé une annulation de crédits des actions n° 1 et 4 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour un montant de 10 millions d’euros chacune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.