Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-977
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 16 400 000 |
| 16 400 000 |
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
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| ||
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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|
Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 16 400 000 |
| 16 400 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 16 400 000 | 16 400 000 | 16 400 000 | 16 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Dans le contexte de la crise sanitaire, le premier confinement a mis en lumière la carence en matériel et en capacité d’action des tribunaux judiciaires, au détriment d’un service de qualité pour les usagers et les professionnels du droit.
Afin de combler ces lacunes, les auteurs du présent amendement souhaitent que chaque tribunal judiciaire de France puisse bénéficier d’une dotation de 100 000 euros, afin d’assurer l’effectivité réelle d’une justice de proximité de qualité.
Il est prévu que le nombre de tribunaux judiciaires s’élève en 2021 à 164. Le montant d’une telle mesure équivaudrait donc à 16,4 millions d’euros.
Cet amendement propose donc de prélever ces 16,4 millions d’euros de l’action 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et de les flécher vers l'action 08 « Support à l'accès au droit et à la justice » du programme 166 « Justice judiciaire ».