Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-980

27 novembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 137 , 138 , 140, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

20 000 000

 

20 000 000

Sécurité civile

dont titre 2

20 000 000 

 

 20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La sécurité civile est « l’enfant pauvre » du budget accordé à la mission « sécurités ».

En effet, chaque année, ce sont plus de 6 milliards d’euros qui sont dépensés dans ce domaine. Parmi ces moyens déboursés, environ 5,1 milliards d’euros sont le fruit de dépenses des collectivités territoriales. Dans son PLF 2021, l’Etat ne participe qu’à hauteur de 950 millions d’euros, dont 520 millions sont issus du programme 161 « sécurité civile ».

Il n’est pas acceptable que le rôle de l’Etat dans le financement de la sécurité civile du quotidien soit si subsidiaire. La charge financière engendrée par les catastrophes sanitaires et climatiques devrait être mieux répartie entre les localités et l’échelon national, particulièrement en temps de pandémie.

Afin de soutenir une action étatique fragile, le présent amendement souhaite prélever 20 millions d’euros du programme 207 « sécurité et éducation routière » action 03 « éducation routière » , afin de les affecter au programme 161  « sécurité civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».