Projet de loi Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°1
16 décembre 2020
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 231 , 230 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est
par les mots :
Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.