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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

15 décembre 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 230 (2020-2021) de M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2020

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