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TurcProjet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
15 décembre 2020 :
Parquet européen et justice pénale spécialisée
( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
- Par M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 230 (2020-2021) de M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2020
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- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
- CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
- CHAPITRE II
Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
- CHAPITRE IV
Dispositions diverses
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
- CHAPITRE IER
Dispositions communes
- CHAPITRE II
Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste
- CHAPITRE IV
Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique
et financière
- CHAPITRE V
Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
- TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE MER
