En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques, par les collectivités territoriales et les établissements publics, afin d’optimiser le cycle de seconde vie de ces produits. 

Au plus tard au 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les avantages et inconvénients des expérimentations autorisées par le présent article.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en œuvre la création d’une expérimentation territoriale d’un dispositif de consigne de certains équipements numériques afin d’encourager leur réemploi ou réutilisation au niveau local.

Dans le domaine de l’économie circulaire, la politique de réduction de déchets et le développement de la valorisation des équipements numériques apparaissent comme une priorité à étudier et à expérimenter au niveau local.

Ainsi, une expérimentation au sein des collectivités territoriales qui le souhaitent, visant à mettre en place la consignation de certains équipements numériques, en vue de leur réemploi ou de leur recyclage, permettrait d'optimiser la durée d'utilisation des équipements, de présenter un gain de productivité, et, de préserver les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.

Les modalités d’application de cette disposition devront être précisées par décret.