Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Direction de la Séance
N°51
11 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 243 , 242 , 233)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
ARTICLE 23 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
des services de communication au public en ligne mentionnés à l’article L. 38-6 du présent code ainsi que
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux services de communication au public en ligne visés par l’obligation d’écoconception établie à l’article 16 de la proposition de loi le pouvoir de recueil d’informations confié par le présent article à l’Arcep quant à l’empreinte environnementale du numérique.