En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services de l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements adoptent une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de l’ensemble de leurs moyens de communication.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le bilan prévu aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 et L. 4425-2 du code des collectivités territoriales établit l’impact environnemental des biens et des services numériques qu’ils utilisent.

Objet

Les administrations publiques doivent montrer l’exemple en matière de réduction de l’impact environnemental du numérique.

80 % de l’empreinte environnementale provenant des terminaux, sa réduction passe avant tout par une gestion responsable de leur parc informatique et de l’ensemble de leurs moyens de communication. Le recours à une base de données, à la standardisation des terminaux, à la virtualisation, au cloud computing, permettent non seulement de faire des économies de fonctionnement des organismes et de renforcer la sécurité informatique, mais aussi de limiter les achats superflus.