Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°110 rect. quater

2 février 2021

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

Mme NOËL, M. CHATILLON, Mme JOSEPH et MM. CHARON et Étienne BLANC


ARTICLE 2

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Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

par les mots :

uniquement pour raison médicale

Objet

Cet amendement vise à interdire l’autoconservation des ovocytes pour les femmes, sans raison médicale, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat, en 1ère lecture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).