En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 23

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Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

En première lecture, l’Assemblée nationale a dans un premier temps respectivement accordé aux conseillers la possibilité de rendre des résultats lorsque ceux-ci sont négatifs. Le Sénat, estimant difficile dans la pratique de confier les résultats négatifs aux conseillers en génétique et les résultats positifs aux médecins généticiens, a accordé auxdits conseillers la responsabilité d’annoncer les résultats des tests.

Or, la présentation à la personne concernée des résultats des examens éventuellement prescrits par un conseiller en génétique sous la responsabilité d’un médecin généticien doit rester l’affaire du médecin généticien, quand bien même il n'y aurait pas d'anomalie constatée. L’absence d’anomalies étant en soi un résultat significatif, la communication d’un tel résultat peut être éminemment sensible pour le patient et sa parentèle.

En conséquence, cet amendement prévoit que seuls les médecins généticiens sont chargés de l’annonce de résultats des tests.