En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mme THOMAS, MM. MANDELLI, GREMILLET et PACCAUD, Mmes PLUCHET et LASSARADE, MM. MEURANT et SEGOUIN, Mme LOPEZ, MM. POINTEREAU et de NICOLAY, Mmes BERTHET et de CIDRAC et MM. BASCHER, PIEDNOIR, LE RUDULIER, Bernard FOURNIER, REGNARD, SAURY, CARDOUX et Étienne BLANC

ARTICLE 15

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Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

2° Remplacer le montant :

30 000 euros

par le montant :

60 000 euros

Objet

Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), tel qu’adopté par le Sénat en 1^ère lecture.