En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, CUYPERS, REGNARD et CADEC, Mmes NOËL et BELRHITI, MM. PACCAUD et BASCHER, Mme THOMAS, M. LAMÉNIE, Mmes JOSEPH et DEROMEDI et MM. FRASSA, LE RUDULIER et MEURANT

ARTICLE 15

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I. - Alinéas 16 et 25

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

2° Remplacer le montant :

30 000 euros

par le montant :

60 000 euros

II. - Alinéa 21

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

2° Remplacer le montant :

30 0000 euros

par le montant :

60 000 euros

Objet

Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), tel qu’adopté par le Sénat en 1ère lecture.