En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUZOULIAS, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre.

Objet

Le présent amendement vise à mieux encadrer l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives dans le champ de la santé et à garantir l'expression du consentement de la patiente et du patient.

A ce titre, le recueil du consentement de l'utilisateur, avant l'usage d'un traitement algorithmique, constitue une garantie fondamentale de protection de la patiente et du patient.

C'est pourquoi nous demandons que l'expression du consentement de la patiente ou du patient soit obligatoire et inscrite dans la loi.