En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, DUFFOURG, MASSON et KERN, Mmes HERZOG et BELRHITI, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à l’exception des jugements d’adoption,

Objet

Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui.

Le principe d'interdiction doit être total.

Tel est le sens de cet amendement.