Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°92
28 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. OUZOULIAS, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données recueillies sont incessibles.
Objet
Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.
Tel est le sens de l'amendement.