En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

santé de la femme,

insérer les mots :

ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale,

Objet

Cet amendement revient sur une modification de la commission spéciale du Sénat, en rétablissant la détresse psychosociale comme motif justifiant le recours à une interruption médicale de grossesse.

Il s'agit de prendre en compte les femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d'extrême précarité rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu'elles dépassent le délai légal de l'IVG de douze semaines.