En séance

Proposition de loi Réforme du courtage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 332 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 35, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte telle qu’elle existait avant l’adoption de l’amendement n°4 par la commission des finances du Sénat. En effet, cette modification du texte a confié à l’ORIAS la responsabilité exclusive de la vérification du respect des conditions d'honorabilité des courtiers d’assurance et de leurs mandataires ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et de leurs mandataires tant pour les dirigeants que pour les salariés.

Or, cette disposition n’apparaît pas utile pour les courtiers d’assurance et leurs mandataires ainsi que pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et leurs mandataires dès lors que la vérification du respect de la condition d’honorabilité par l’ORIAS est déjà prévue par les articles R. 514-1 du code des assurances et R. 519-6 et R. 546-1 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, cette disposition a pour conséquence de priver les futures associations professionnelles de la possibilité de contrôler l’honorabilité des salariés que l’ORIAS ne peut, par ailleurs, pas accomplir en l’état des textes, cette population n’étant pas soumise à l’obligation d’immatriculation au registre. En effet, l’habilitation donnée à l’ORIAS pour l’accès au casier judiciaire s’inscrit exclusivement dans sa mission de tenue du registre d’immatriculation des intermédiaires.

Enfin, l’extension des missions de l’ORIAS au contrôle de l’honorabilité des salariés augmenterait de façon significative la charge de travail de cet organisme ce qui, à moyens constants, emporterait un allongement des délais d’immatriculation des intermédiaires.