En séance

Proposition de loi Réforme du courtage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 332 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Remplacer les mots :

formuler les recommandations

par les mots :

promouvoir les bonnes pratiques professionnelles

Objet

En matière de commercialisation et de protection de la clientèle, l’ACPR contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l’Économie en application de l’article L. 611-3-1 du Code monétaire et financier.

 Toujours en matière de pratique de vente et de protection de la clientèle, le législateur a confié à l’ACPR, la mission de veiller au respect des codes de conduite approuvés par elle à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de la profession que l’ACPR constate ou recommande (article L. 612-1 II 3° du Code monétaire et financier).

 Ainsi, il appartient réglementairement à l’ACPR et à elle seule, de dégager des bonnes pratiques à l’intention des professionnels soumis à son contrôle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle : elle peut en constater l’existence (notamment à l’occasion de l’exercice du contrôle ou de ses missions de veille) ou formuler elle-même des recommandations définissant de telles pratiques protégeant les intérêts des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

 Il est ainsi proposé de modifier l’alinéa 17.