Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°1
16 février 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 342 , 341 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;
Objet
Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.