Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°2
16 février 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 342 , 341 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les références :
, 9° et 10°
par la référence :
et 9°
Objet
Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.