En séance

Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, CUYPERS, SEGOUIN et PRIOU, Mmes PUISSAT et NOËL, M. BRISSON, Mmes GRUNY et Marie MERCIER, MM. Daniel LAURENT, SAUTAREL et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BONNE et REICHARDT, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CARDOUX, JOYANDET, MEURANT, SOL, BASCHER, BELIN, de LEGGE et PIEDNOIR, Mme LOPEZ, MM. MILON et COURTIAL, Mmes IMBERT et DUMONT, MM. LAMÉNIE, SAVARY, ALLIZARD, CHATILLON, Bernard FOURNIER et BABARY, Mmes THOMAS et de CIDRAC, M. VOGEL, Mmes BERTHET, CHAIN-LARCHÉ et Frédérique GERBAUD, M. CALVET, Mme MICOULEAU, MM. Cédric VIAL, POINTEREAU, BOUCHET et PERRIN, Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT, PELLEVAT, PANUNZI, SAURY et CHARON, Mmes JOSEPH, PERROT et FÉRAT, M. KERN, Mmes GUIDEZ et SCHALCK, MM. Pascal MARTIN, BOULOUX, CHAUVET et HENNO, Mme LOISIER, M. BURGOA, Mme PLUCHET, MM. GROSPERRIN et LONGEOT, Mme BORCHIO FONTIMP, M. FAVREAU, Mme PRIMAS et MM. GREMILLET et DARNAUD

ARTICLE 2

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I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, ».

II. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ; »

III. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département. Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département, nommées dotation parlementaire, ne peut excéder 20 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Objet

La dotation d’action parlementaire (DAP), dite réserve parlementaire, a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Pour financer les petits travaux ou investissements nécessaires dans les petites communes ou intercommunalités en zone rurale, ces dernières disposent désormais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), mais dont l’attribution dépend uniquement du préfet du département. Les parlementaires qui siègent dans les commissions DETR ne disposent que d’un avis consultatif et non décisionnel. Pourtant, les sénateurs et députés sont au contact permanent des élus locaux et ont une connaissance beaucoup plus fine des besoins sur le terrain que le représentant de l’État, plus éloigné. Du fait de ce manque de proximité, le préfet n’a que peu connaissance des besoins correspondant à des montants peu élevés, mais qui pour autant, peuvent être très importants pour une petite commune, dont le budget est très limité.

Afin de permettre de mieux répondre aux besoins, il est proposé que soit institué dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux parlementaires de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 € : il est alors présenté à la commission DETR du département, dont l’avis sera dans ce cas non consultatif mais décisionnel. L’enveloppe de subventions au titre de la DETR que peuvent proposer les parlementaires du département ne peut être supérieure à 20 % de l’enveloppe totale. Ce choix de 20 % correspond peu ou prou au ratio du montant de la DAP de 2017 et du montant de la DETR en 2020 (respectivement 86 millions d’euros et 1 milliard d’euros).

De surcroît, il est proposé que les commissions DETR soient ouvertes à l’ensemble des parlementaires du département.