En séance

Proposition de loi Encourager les dons et adhésions aux associations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 383 , 855 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, REQUIER, BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. ROUX, GUIOL et CORBISEZ

ARTICLE UNIQUE

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : « , et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à empêcher un possible effet d'éviction lié au passage de la réduction d'impôt de 66 % à la réduction d'impôt de 75 %.

En effet, dans le premier cas, la réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans le second cas, elle s'applique dans une limite forfaitaire de 552 euros. Cette situation pourrait paradoxalement désinciter les contribuables à soutenir des associations qu'ils soutiennent en temps normal.

Comme le dispositif de cette proposition de loi est temporaire, il n'y a pas de difficulté particulière à mettre en place une telle dérogation.