En séance

Proposition de loi Encourager les dons et adhésions aux associations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 383 , 855 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, REQUIER, BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. ROUX, GUIOL et CORBISEZ

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. »

Objet

L'objet de cet amendement est de rééquilibrer les moyens financiers entre les associations sportives professionnelles et les associations sportives non professionnelles.

Pour cela, il est proposé d'obliger les fédérations sportives et les ligues professionnelles à prévoir, dans leurs conventions, de reverser un part significative des produits issus des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs amateurs.